Conditions générales de service

Conditions générales

Le transporteur accepte de transporter les marchandises décrites dans ce document, sous réserve des modalités prescrites par la Loi sur les véhicules utilitaires commerciaux et les règlements de la province d’origine, sauf indication contraire ci-dessous. En acceptant cette livraison, le destinataire et l’expéditeur acceptent d’être solidairement responsables des frais de transport.

Le paiement complet doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture. Tout compte en souffrance sera soumis à des frais de 2 % par mois.

Connaissement de transport

Une lettre de transport doit être remplie pour chaque expédition. Chaque article mentionné dans cette dernière doit être clairement identifié avec le nom du destinataire et la destination.

Si le niveau de service n’est pas précisé sur la lettre de transport / connaissement, le mode de livraison « STANDARD » sera appliqué.

Conditions de niveau de service

Tous les niveaux de service indiqués sur la lettre de transport / connaissement ne sont pas garantis et peuvent être modifiés en fonction de circonstances imprévues.

Expédition contre remboursement (C.O.D.)

Le transporteur ne livrera pas une expédition C.O.D. tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu. Les frais de perception et de transfert du montant sont à la charge de la partie qui paie les frais de transport. Le transporteur ne sera pas responsable de la validité du mode de paiement.

Retard de livraison

À moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, le transporteur n’est pas responsable des dommages spéciaux, consécutifs ou autres résultant d’un simple retard, quelle qu’en soit la cause.

Valeur déclarée ET responsabilité maximale

La responsabilité pour toute perte ou dommage est limitée à 2,00 $/lb ou 4,41 $/kg, calculée sur le poids total de l’expédition.

La responsabilité maximale ne dépassera pas le double du coût du transport, sauf si :

a) Une entente écrite a été conclue entre l’expéditeur et le transporteur, et le client figure sur la police d’assurance du transporteur, ou

b) Une valeur supérieure est déclarée sur la lettre de transport et des frais supplémentaires de 2 % de cette valeur sont payés.Le transporteur n’est pas tenu d’accepter une expédition dont la valeur déclarée dépasse 500 $, sauf accord préalable écrit.

Exclusions de responsabilité

Le transporteur n’est pas responsable en cas de perte, dommage ou retard causés par un cas de force majeure, par un acte de la Couronne ou d’ennemis publics, des émeutes, des grèves, un défaut ou un vice propre aux marchandises, un acte ou une faute de l’expéditeur, du propriétaire ou du destinataire, l’autorité de la loi, une mesure de quarantaine ou des variations de poids du grain, des semences ou d’autres marchandises attribuables à une perte naturelle de poids.

Réclamation auprès d’un transporteur interligne

Le transporteur initial ou final peut récupérer les pertes auprès des transporteurs intermédiaires impliqués dans le transit. Les réclamations pour dommages cachés seront réparties proportionnellement aux revenus perçus.

Avis de réclamation (perte ou dommage)

• Aucun transporteur n’est responsable de la perte, des dommages ou des retards liés aux marchandises transportées selon la lettre de transport, sauf si un avis écrit est remis au transporteur d’origine ou au transporteur livreur dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison des marchandises, précisant : l’origine, la destination, la date d’expédition, et le montant estimé de la réclamation.

Dans le cas d’une non-livraison, cet avis doit être transmis dans un délai de neuf (9) mois à compter de la date d’expédition.

• L’état final de la réclamation doit être soumis dans les 9 mois, accompagné de la facture de transport acquittée.

Arrêt en transit

Si les marchandises sont arrêtées ou entreposées en transit sur demande, elles sont aux risques du demandeur.

Itinéraire établi par le transporteur

En cas de nécessité, si les marchandises sont transportées par un véhicule non autorisé, la responsabilité du transporteur reste la même que si tout le transport avait été effectué avec un véhicule autorisé.

Marchandises dangereuses

Toute personne, agissant en tant que mandataire ou principal, qui expédie des marchandises dangereuses sans les divulguer, indemnisera le transporteur pour tout dommage, perte ou retard. Q-Trans n’accepte pas les marchandises suivantes : Explosifs (1.1 à 1.6) , Gaz inflammables (2.1) , Gaz toxiques (2.3) , Substances réactives à l’eau (4.3) , Substances infectieuses (6.2) , Matières radioactives (classe 7)

Poids

Il est de la responsabilité de l’expéditeur d’indiquer le poids exact sur la lettre de transport. Si le poids réel ou cubé diffère, le transporteur se réserve le droit de le corriger.

Chargement et décompte effectués par l’expéditeur (SCL)

Lorsque le chargement est effectué par l’expéditeur, le transporteur ne peut confirmer le nombre de pièces. Seul le nombre de palettes ou de skids est pris en compte.

Chargement

Le chargement des marchandises est de la responsabilité de l’expéditeur. Il doit être adapté au type de marchandise et faciliter le déchargement à destination.

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